4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/28
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Portugal/Commission
(Affaire T-31/17) (1)
([«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques - Article 12, sous c), du règlement (CE) no 247/2006 - Assistance technique - Actions de contrôle - Garanties procédurales - Confiance légitime»])
(2019/C 44/35)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et A. Tavares de Almeida, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rechena et A. Sauka, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission, du 15 novembre 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26), en tant qu’elle écarte dudit financement à l’égard de la République portugaise les sommes de 460 202,73 euros et de 200 000 euros (poste budgétaire 6701).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 104 du 3.4.2017.
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