26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/50
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — TenneT Holding/EUIPO — Ngrid Intellectual Property (NorthSeaGrid)
(Affaire T-70/17) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative NorthSeaGrid - Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures nationalgrid - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)
(2018/C 427/64)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: TenneT Holding BV (Arnhem, Pays-Bas) (représentant: K. Limperg, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ngrid Intellectual Property Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: F. Traub, solicitor)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 (affaire R 1607/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Ngrid Intellectual Property et TenneT Holding.
Dispositif
1)
Le point 1 du dispositif de la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 (affaire R 1607/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Ngrid Intellectual Property Ltd et TenneT Holding BV est annulé.
2)
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par TenneT Holding.
3)
Ngrid Intellectual Property supportera ses propres dépens.
(1) JO C 104 du 3.4.2017.
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