29.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/24
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — RS/Commission
(Affaire T-73/17) (1)
((«Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Concours interne - Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants - Condition d’admission relative à l’exigence d’activité sans interruption pendant les douze mois précédant la clôture du délai pour le dépôt des candidatures - Congé de convenance personnelle - Non-admission à participer aux épreuves d’un concours»))
(2018/C 392/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RS (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours interne COM/02/AST/16 (AST 2) portant rejet de la candidature du requérant et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
La décision du jury du concours interne COM/02/AST/16 (AST 2) portant rejet de la candidature de RS est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 112 du 10.4.2017.
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