Affaire T-86/17: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Le Pen/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)
C2682018FR3510120180619FR0042351351
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Le Pen/Parlement
(Affaire T-86/17) ( 1 )
«(«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)»2018/C 268/42Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marion Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: initialement M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi et enfin R. Bosselut, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Jensen, M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 5 décembre 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 298497,87 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 6 décembre 2016.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Marion Le Pen est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
( 1 ) JO C 104 du 3.4.2017.
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