29.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/25
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Duferco Long Products/Commission
(Affaire T-93/17) (1)
((«Aides d’État - Secteur sidérurgique - Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé»))
(2018/C 392/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Duferco Long Products SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff et M. Favart, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, V. Bottka et G. Luengo, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/2041 de la Commission, du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco (JO 2016, L 314, p. 22).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Duferco Long Products SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 121 du 18.4.2017.
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