25.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/23
Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding/Commission
(Affaire T-100/17) (1)
((«Aides d’État - Secteur sidérurgique - Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé»))
(2019/C 72/29)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: BTB Holding Investments SA (Luxembourg, Luxembourg) et Duferco Participations Holding SA (Luxembourg) (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff, M. Favart et Q. Declève, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Luengo et É. Gippini Fournier, agents)
Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Foreign Strategic Investments Holding (FSIH) (Liège, Belgique) (représentants: A. Verheyden et P. Laconte, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/2041 de la Commission, du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco (JO 2016, L 314, p. 22).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
BTB Holding Investments SA et Duferco Participations Holding SA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 129 du 24.4.2017.
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