3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/66
Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — ClientEarth/Commission
(Affaire T-108/17) (1)
(«REACH - Règlement (CE) no 1907/2006 - Phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) - Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006»)
(2019/C 187/70)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Jones, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 7 décembre 2016 par laquelle cette institution a rejeté une demande de réexamen interne du 2 août 2016 présentée par la requérante à l’encontre de la décision d’exécution C(2016) 3549 final de la Commission, du 16 juin 2016, octroyant une autorisation pour des utilisations du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ClientEarth est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
3)
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportera ses propres dépens.
(1) JO C 121 du 18.4.2017.
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