26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/51
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Spiegel–Verlag Rudolf Augstein et Sauga/BCE
(Affaire T-116/17) (1)
(«Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre - Refus d’accès - Exceptions relatives à la politique économique de l’Union et d’un État membre»)
(2018/C 427/65)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) et Michael Sauga (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Koreng et T. Feldmann, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. von Lindeiner et T. Filipova, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero et L. E. Capiel, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision du directoire de la BCE communiquée aux requérants par lettre du 15 décembre 2016, rejetant leur demande d’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la République hellénique.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG et M. Michael Sauga supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).
(1) JO C 121 du 18.4.2017.
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