12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/48
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER
(Affaire T-123/17) (1)
((«Énergie - Décision de la commission de recours de l’ACER - Rejet de la demande en intervention - Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure - Obligation de motivation - Droit d’être entendu»))
(2018/C 408/61)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG (Vienne, Autriche) (représentant: B. Rajal, avocat)
Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la commission de recours de l’ACER, du 17 février 2017, rejetant la demande en intervention de la requérante dans l’affaire A-001-2017 (consolidée).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), y compris ceux afférents à la procédure en référé.
3)
La République de Pologne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 129 du 24.4.2017.
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