1.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 122/15
Arrêt du Tribunal du 12 février 2019 — Hércules Club de Fútbol/Commission
(Affaire T-134/17) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Litispendance - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur)
(2019/C 122/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants: S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, G. Luengo et P. Němečková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 736 final de la Commission, du 2 février 2017, refusant à Hércules Club de Fútbol l’accès à des documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État SA.363872.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Hércules Club de Fútbol, SAD est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 144 du 8.5.2017.