12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/49
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Mondi/ACER
(Affaire T-146/17) (1)
((«Énergie - Décision de la commission de recours de l’ACER - Rejet de la demande en intervention - Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure - Droit d’être entendu»))
(2018/C 408/62)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mondi AG (Vienne, Autriche) (représentant: B. Rajal, avocat)
Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la commission de recours de l’ACER, du 17 février 2017, rejetant la demande en intervention de la requérante dans l’affaire A-001-2017 (consolidée).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mondi AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
3)
La République de Pologne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 129 du 24.4.2017.
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