4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/28
Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 — Sumner/Commission
(Affaire T-152/17) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de l’Irlande - Refus d’accès - Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale - Intérêt public supérieur»])
(2019/C 44/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Loreto Sumner (Leixlip, Irlande) (représentants: J. MacGuill et E. Martin-Vignerte, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: initialement A. Joyce et L. Williams, puis A. Joyce, M. Browne et G. Hodge, agents, assistés de A. Carroll, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 247 final de la Commission, du 13 janvier 2017, refusant l’accès aux documents afférents à la procédure d’infraction 2014/4131 contre l’Irlande portant sur l’application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Loreto Sumner est condamnée aux dépens.
3)
L’Irlande supportera ses propres dépens.
(1) JO C 144 du 8.5.2017.
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