25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/40
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – FV/Conseil
(Affaire T-153/17) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rapports de notation - Exercices d’évaluation 2014 et 2015 - Intérêt à agir - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude»)
(2019/C 399/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FV (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des rapports de notation de la requérante établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 et pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, tels qu’adoptés définitivement le 5 décembre 2016.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
FV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 382 du 13.11.2017.
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