11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/50
Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2019 — RY/Commission
(Affaire T-160/17) (1)
((«Fonction publique - Agents temporaires - Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents - Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Rupture du lien de confiance - Droit d’être entendu - Charge de la preuve»))
(2019/C 93/62)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RY (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis par J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 27 avril 2016 résiliant le contrat à durée indéterminée du requérant.
Dispositif
1)
La décision de la Commission européenne du 27 avril 2016 résiliant le contrat à durée indéterminée de RY est annulée.
2)
La Commission est condamnée aux dépens.
(1) JO C 144 du 8.5.2017.
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