4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/29
Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2018 — Le Pen/Parlement
(Affaire T-161/17) (1)
((«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Compétence du secrétaire général - Droits de la défense - Confiance légitime - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir - Erreur de fait - Proportionnalité»))
(2019/C 44/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marion Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: initialement M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi et enfin R. Bosselut, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 6 janvier 2017 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 41 554 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 11 janvier 2017.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Marion Le Pen est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
(1) JO C 151 du 15.5.2017.
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