3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/42
Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2018 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO — Pink Lady America (WILD PINK)
(Affaire T-164/17) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale WILD PINK - Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures PINK LADY - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Pink Lady - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001]»])
(2018/C 436/59)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Apple and Pear Australia Ltd (Victoria, Australie) et Star Fruits Diffusion (Le Pontet, France) (représentants: T. de Haan, P. Péters et H. Abraham, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pink Lady America LLC (Yakima, Washington, États-Unis) (représentants: initialement R. Manno et S. Travaglio, puis R. Manno, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 janvier 2017 (affaire R 87/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion, d’une part, et Pink Lady America, d’autre part.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 janvier 2017 (affaire R 87/2015-4) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion, y compris la moitié des frais indispensables exposés par celles-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
3)
Pink Lady America LLC supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion, y compris la moitié des frais indispensables exposés par celles-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
(1) JO C 144 du 8.5.2017.
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