Affaire T-183/17: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2018 — Menta y Limón Decoración/EUIPO-Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma (Représentation d’un homme en costume régional) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative représentant un homme en costume régional — Dessins industriels nationaux antérieurs — Motif relatif de refus — Article 53, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001] — Interdiction de l’usage de la marque de l’Union européenne en vertu du droit national — Application du droit national par l’EUIPO»]
C2002018FR3810120180424FR0048381381
Arrêt du Tribunal du 24 avril 2018 — Menta y Limón Decoración/EUIPO-Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma (Représentation d’un homme en costume régional)
(Affaire T-183/17) ( 1 )
«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative représentant un homme en costume régional — Dessins industriels nationaux antérieurs — Motif relatif de refus — Article 53, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001] — Interdiction de l’usage de la marque de l’Union européenne en vertu du droit national — Application du droit national par l’EUIPO»]»2018/C 200/48Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Menta y Limón Decoración, SL (Argame, Espagne) (représentant: E. Estella Garbayo, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement S. Palmero Cabezas, puis J. Crespo Carrillo, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma (Santa Cruz de La Palma, Espagne) (représentant: M. J. Sanmartín Sanmartín, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 510/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Menta y Limón Decoración et Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Menta y Limón Decoración, SL, est condamnée aux dépens.
( 1 ) JO C 151 du 15.5.2017.
Full & Egal Universal Law Academy