Affaire T-200/17: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — SB/EUIPO («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Exception d’illégalité — Obligation de motivation — Devoir de sollicitude — Discrimination en fonction de l’âge»)
C2212018FR2310120180503FR0027231231
Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — SB/EUIPO
(Affaire T-200/17) ( 1 )
«(«Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Exception d’illégalité — Obligation de motivation — Devoir de sollicitude — Discrimination en fonction de l’âge»)»2018/C 221/27Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: SB (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Tóth et A. Lukošiūtė, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur exécutif de l’EUIPO du 2 juin 2016 refusant de procéder au second renouvellement du contrat de la requérante ainsi que de la décision dudit directeur du 19 décembre 2016 rejetant la réclamation formée par celle-ci.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
SB est condamnée aux dépens.
( 1 ) JO C 178 du 6.6.2017.
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