18.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/26
Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR)
(Affaire T-215/17) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR - Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»])
(2019/C 103/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pear Technologies Ltd (Macao, Chine) (représentants: J. Coldham, solicitor, et E. Himsworth, QC)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et H. O’Neill, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: J. Olsen et P. Andreottola, solicitors, et G. Tritton, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2017 (affaire R 860/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Pear Technologies.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 janvier 2017 (affaire R 860/2016-5) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Pear Technologies Ltd.
3)
Apple Inc. supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Pear Technologies.
(1) JO C 168 du 29.5.2017.
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