14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/41
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Mabrouk/Conseil
(Affaire T-216/17) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds - Maintien du nom du requérant sur la liste - Base factuelle insuffisante - Erreur manifeste d’appréciation - Erreur de droit - Principe de bonne administration - Délai raisonnable»))
(2019/C 16/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk (Tunis, Tunisie) (représentants: J.-R. Farthouat, N. Boulay et S. Crosby, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et J. Kneale, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/153 du Conseil, du 27 janvier 2017, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2017, L 23, p. 19), et de la décision (PESC) 2018/141 du Conseil, du 29 janvier 2018, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2018, L 25, p. 38), en tant que ces décisions concernent le requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 195 du 19.6.2017.
Full & Egal Universal Law Academy