Affaire T-218/17: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 — HF/Parlement («Fonction publique — Agents contractuels — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail — Décision de rejet de la demande d’assistance — Droit d’être entendu — Principe du contradictoire — Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable»)
C2942018FR4510120180629FR0059451451
Arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 — HF/Parlement
(Affaire T-218/17) ( 1 )
«(«Fonction publique — Agents contractuels — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail — Décision de rejet de la demande d’assistance — Droit d’être entendu — Principe du contradictoire — Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable»)»2018/C 294/59Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 3 juin 2016 par laquelle l’autorité habilité à conclure les contrats d’engagement de cette institution a rejeté la demande d’assistance introduite par la requérante le 11 décembre 2014 et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi du fait des illégalités commises par cette autorité dans le traitement de ladite demande d’assistance.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Parlement européen supportera ses propres dépens et est condamné à supporter un quart des dépens exposés par HF.
3)
HF supportera les trois quarts de ses propres dépens.
( 1 ) JO C 178 du 6.6.2017.
Full & Egal Universal Law Academy