25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/42
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Zhejiang Jndia Pipeline Industry/Commission
(Affaire T-228/17) (1)
(«Dumping - Importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de Chine et de Taïwan - Imposition de droits antidumping définitifs - Valeur normale - Ajustements - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)
(2019/C 399/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd (Wenzhou, Chine) (représentant: S. Hirsbrunner, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, N. Kuplewatzky et E. Schmidt, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et H. Marcos Fraile, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission, du 26 janvier 2017, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2017, L 22, p. 14).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 195 du 19.6.2017.
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