12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/51
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Portugal/Commission
(Affaire T-233/17) (1)
((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Paiements directs - Programme POSEI - Dépassement des plafonds - Retards de paiement - Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 - Double correction financière - Droits de la défense - Proportionnalité»))
(2018/C 408/65)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, D. Bianchi et B. Rechena, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2017) 766 final de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union certaines dépenses déclarées par la République portugaise dans le cadre du programme «POSEI — Régime spécifique d’approvisionnement» et des «Paiements directs relatifs à la campagne 2010».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 213 du 3.7.2017.
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