24.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/28
Arrêt du Tribunal du 7 mai 2019 — Allemagne/Commission
(Affaire T-239/17) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Allemagne - Correction financière forfaitaire appliquée au titre de la fréquence insuffisante des contrôles clés - Obligation de calcul et de comptabilisation annuelle des intérêts - Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 - Article 6, sous h), du règlement (CE) no 885/2006 - Obligation de motivation - Proportionnalité»)
(2019/C 213/27)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement D. Klebs et T. Henze, puis D. Klebs, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, et M. Zalewski, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 39, p. 12), en ce qu’elle concerne la République fédérale d’Allemagne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
(1) JO C 195 du 19.6.2017.
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