14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/42
Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2018 — Pologne/Commission
(Affaire T-241/17) (1)
([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Règlement d’exécution (UE) no 585/2011 - Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes en raison d’une épidémie mortelle causée par la bactérie Escherichia coli (E. coli) entérohémorragique - Opérations de non-récolte - Étendue de la compensation en faveur des producteurs ayant réalisé de telles opérations - Dépenses effectuées par la Pologne - Obligation de motivation»])
(2019/C 16/50)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Pawlicka, K. Straś et B. Paziewska, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Stobiecka-Kuik et D. Milanowska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 39, p. 12), en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne un montant de 4 438 056,66 euros dépensé par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 195 du 19.6.2017.
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