25.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/24
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Der Grüne Punkt/EUIPO — Halston Properties (Représentation d’un cercle avec deux flèches)
(Affaire T-253/17) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches - Usage sérieux de la marque - Déchéance partielle - Déclaration de déchéance partielle - Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Présentation de la marque sur des emballages - Perception du public pertinent»])
(2019/C 72/30)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr et N. Ebbecke, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Halston Properties, s. r. o. (Bratislava, Slovaquie)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2017 (affaire R 1357/2015-5), relative à une procédure de déchéance entre Halston Properties et Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 195 du 19.6.2017.
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