24.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 341/14
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Quadri di Cardano/Commission
(Affaire T-273/17) (1)
((«Fonction publique - Agents contractuels — Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Période décennale de référence - Nationalité de l’État d’affectation - Résidence dans l’État d’affectation - Fonctions dans une organisation internationale - Contrat de travail intérimaire»))
(2018/C 341/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alessandro Quadri di Cardano (Alicante, Espagne) (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Bohr et M. Mensi, puis T. Bohr et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 19 juillet 2016 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, en ce qu’elle a refusé au requérant l’octroi de l’indemnité de dépaysement lors de son entrée en service à l’INEA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Alessandro Quadri di Cardano est condamné aux dépens.
(1) JO C 221 du 10.7.2017.
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