25.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/25
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — SH/Commission
(Affaire T-283/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut - Notion d’“enfant à charge” - Jugement de tutelle fondé sur la législation d’un pays tiers concernant la protection des mineurs - Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à des enfants sous tutelle - Égalité de traitement - Droit à l’éducation - Intérêt supérieur de l’enfant»))
(2019/C 72/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: SH (représentant: N. de Montigny, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Mensi, T. S. Bohr et A.-C. Simon, puis T. S. Bohr et G. Berscheid, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et M. Windisch, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 juillet 2016 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a refusé la prolongation du versement de l’allocation pour enfant à charge à la requérante ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision de cette institution du 3 février 2017 rejetant la réclamation de la requérante du 5 octobre 2016.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
SH est condamnée aux dépens.
3)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 231 du 17.7.2017.
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