26.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/46
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — adidas/EUIPO — Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)
(Affaire T-307/17) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque figurative de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles - Motif absolu de nullité - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Forme d’usage ne pouvant être prise en considération - Forme qui diffère de la forme sous laquelle la marque a été enregistrée par des variations non négligeables - Inversion du schéma de couleurs»)
(2019/C 288/58)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: adidas AG (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants: I. Fowler et I. Junkar, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh et H. O'Neill, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Shoe Branding Europe BVBA (Oudenaarde, Belgique) (représentant: J. Løje, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 mars 2017 (affaire R 1515/2016-2), relative à une procédure de nullité entre Shoe Branding Europe et adidas.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Adidas AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Shoe Branding Europe BVBA.
3)
Marques supportera ses propres dépens.
(1) JO C 231 du 17.7.2017.
Full & Egal Universal Law Academy