30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/43
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Optile/Commission
(Affaire T-309/17) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 - Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” - Article 107 TFUE - Article 108 TFUE - Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 - Délai de prescription - Article 17 du règlement 2015/1589»)
(2019/C 328/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Organisation professionnelle des transports d’Île de France (Optile) (Paris, France) (représentants: F. Thiriez et M. Dangibeaud, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, C. Georgieva-Kecsmar et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’organisation professionnelle des transports d’Île de France (Optile) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 249 du 31.7.2017.