4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/31
Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 — Campbell/Commission
(Affaire T-312/17) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République de Lituanie - Refus d’accès - Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale - Intérêt public supérieur»])
(2019/C 44/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Liam Campbell (Dundalk, Irlande) (représentants: J. MacGuill et E. Martin-Vignerte, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 2448 final de la Commission, du 7 avril 2017, refusant l’accès aux documents afférents à la procédure d’infraction 2013/0406 contre la République de Lituanie portant sur l’application de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Liam Campbell et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
(1) JO C 249 du 31.7.2017.
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