25.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/26
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Mubarak/Conseil
(Affaire T-358/17) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Objectifs - Critères d’inclusion des personnes visées - Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées - Base factuelle - Exception d’illégalité - Base juridique - Proportionnalité - Droit à un procès équitable - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective»))
(2019/C 72/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire, Égypte) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, M. Rushton et C. Enderby Smith, solicitors)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J. Kneale et M. Veiga, puis J. Kneale et A. Sikora-Kalėda, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 22), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 10), troisièmement, de la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2018, L 78I, p. 3), et, quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2018, L 78I, p. 1), dans la mesure où ces actes s’appliquent au requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 239 du 24.7.2017.
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