7.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 4/27
Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — Aldo Supermarkets/EUIPO — Aldi Einkauf (ALDI)
(Affaire T-359/17) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale ALDI - Marque nationale figurative antérieure ALDO - Motif relatif de refus - Conditions de recevabilité de l’opposition - Règle 15 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 2 du règlement délégué (UE) 2018/625] - Conditions de représentation de la marque antérieure - Règle 19 du règlement no 2868/95 (devenue article 7 du règlement délégué 2018/625) - Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47 du règlement (UE) 2017/1001]»)
(2019/C 4/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Aldo Supermarkets (Varna, Bulgarie) (représentants: initialement C. Saettel, puis T. Chevrier et M. Thewes, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Sakalaite-Orlovskiene, A. Folliard-Monguiral et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, N. Bertram et C. Fürsen, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2017 (affaire R 976/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Aldo Supermarkets et Aldi Einkauf.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Aldo Supermarkets est condamnée aux dépens.
(1) JO C 249 du 31.7.2017.