4.6.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 190/27
Arrêt du Tribunal du 17 avril 2018 — Bielawski/EUIPO (HOUSE OF CARS)
(Affaire T-364/17) (1)
((«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale HOUSE OF CARS - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Confiance légitime - Sécurité juridique»))
(2018/C 190/48)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Marcin Bielawski (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Kondrat, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2017 (affaire R 2047/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal HOUSE OF CARS comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Marcin Bielawski est condamné aux dépens.
(1) JO C 249 du 31.7.2017.
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