3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/72
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission
(Affaire T-371/17) (1)
(«Concurrence - Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public - Procédure administrative - Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 - Décision de demande de renseignements - Obligation de motivation - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Proportionnalité - Charge de la preuve - Principe d’interdiction de l’auto-incrimination - Principe de bonne administration»)
(2019/C 187/76)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis), Qualcomm Europe, Inc. (Sacramento, Californie, États-Unis) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. Davilla, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Conte, M. Farley et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 2258 final de la Commission, du 31 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil [affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d’éviction)].
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Qualcomm, Inc. et Qualcomm Europe, Inc. sont condamnées aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
(1) JO C 256 du 7.8.2017.
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