29.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 255/31
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Dalli/Commission
(Affaire T-399/17) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Enquête de l’OLAF - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Préjudice moral - Lien de causalité»)
(2019/C 255/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: John Dalli (St. Julians, Malte) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison de comportements prétendument illégaux de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), liés à la cessation de ses fonctions en tant que membre de la Commission le 16 octobre 2012.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. John Dalli supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 277 du 21.8.2017.
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