15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/47
Arrêt du Tribunal du 5 mars 2019 — Yellow Window/EIGE
(Affaire T-439/17) (1)
(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services pour la mise en œuvre de l’étude sur la mutilation génitale féminine - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Cohérence entre les commentaires et la note chiffrée - Responsabilité non contractuelle»)
(2019/C 139/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Yellow Window (Anvers, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (représentants: V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)
Objet
Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EIGE, du 8 mai 2017, rejetant l’offre que la requérante avait soumise dans le cadre de la procédure de passation de marché EIGE/2017/OPER/04, ainsi que les décisions ayant retenu l’offre soumise par la société Y et lui ayant attribué ce marché, deuxièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de ces décisions et, troisièmement, à titre subsidiaire, demande de compensation, en raison des irrégularités commises lors de l’attribution de ce marché.
Dispositif
1)
La décision de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) du 8 mai 2017 rejetant l’offre que Yellow Window NV avait soumise dans le cadre de la procédure de passation de marché EIGE/2017/OPER/04 ainsi que les décisions du 8 mai 2017 retenant l’offre soumise par la société Y dans le cadre de cette procédure et lui attribuant ce marché sont annulées.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Yellow Window supportera 25 % de ses propres dépens et l’EIGE supportera ses propres dépens et 75 % des dépens exposés par Yellow Window.
(1) JO C 338 du 9.10.2017.
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