15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/48
Arrêt du Tribunal du 5 mars 2019 — Eurosupport — Fineurop support/EIGE
(Affaire T-450/17) (1)
(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services pour la mise en œuvre d’une étude sur la mutilation génitale féminine - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Cohérence entre les commentaires et la note chiffrée - Responsabilité non contractuelle»)
(2019/C 139/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eurosupport — Fineurop support Srl (Milan, Italie) (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (représentants: V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)
Objet
Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EIGE, du 8 mai 2017, rejetant l’offre que la requérante avait soumise dans le cadre de la procédure de passation de marché EIGE/2017/OPER/04, ainsi que les décisions ayant retenu l’offre soumise par la société Y et lui ayant attribué ce marché, deuxièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de ces décisions et, troisièmement, à titre subsidiaire, demande de compensation, en raison des irrégularités commises lors de l’attribution de ce marché.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les décisions de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), du 8 mai 2017, retenant l’offre soumise par la société Y dans le cadre de la procédure de passation de marché EIGE/2017/OPER/04 et lui attribuant ce marché.
2)
La décision de l’EIGE du 8 mai 2017 rejetant l’offre que Eurosupport –Fineurop support Srl avait soumise dans le cadre de cette procédure est annulée.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Eurosupport –Fineurop support supportera 25 % de ses propres dépens et l’EIGE supportera ses propres dépens et 75 % des dépens exposés par Eurosupport –Fineurop support.
(1) JO C 357 du 23.10.2017.
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