14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/42
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — «Pro NGO!»/Commission
(Affaire T-454/17) (1)
((«Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Enquête d’un auditeur privé - Enquête de l’OLAF - Constatation d’irrégularités - Décision de la Commission portant sanction administrative à l’encontre de la partie requérante - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de six mois - Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion - Moyen nouveau - Droit de la défense»))
(2019/C 16/51)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante:«Pro NGO!» (Non-Governmental-Organisations/Nicht-Regierungs-Organisationen) e.V. (Cologne, Allemagne) (représentant: M. Scheid, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et B.-R. Killmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 16 mai 2017 portant sanction administrative d’exclusion de la requérante pour une durée de six mois des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne et prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), et d’exclusion de la requérante pour une période identique d’octroi de fonds prévus dans le règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
«Pro NGO!» (Non-Governmental-Organisations/Nicht-Regierungs-Organisationen) e.V. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 330 du 2.10.2017.
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