4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/35
Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2018 — Shindler e.a./Conseil
(Affaire T-458/17) (1)
((«Recours en annulation - Droit institutionnel - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Accord fixant les modalités de retrait - Article 50 TUE - Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion dudit accord - Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))
(2019/C 44/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie) et les 12 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: J. Fouchet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE, Euratom) du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne (document XT 21016/17), y compris l’annexe de cette décision fixant les directives de négociation dudit accord (document XT 21016/17 ADD 1 REV 2).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
3)
M. Harry Shindler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
4)
La Commission supportera ses propres dépens afférents à la demande en intervention.
(1) JO C 347 du 16.10.2017.
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