11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/51
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — TP/Commission
(Affaire T-464/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Retenue sur le salaire - Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce - Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales - Compétence liée - Article 24 du statut - Code européen de bonne conduite administrative - Règle de concordance - Acte faisant grief - Demande en indemnité - Respect de la procédure précontentieuse»))
(2019/C 93/63)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: TP (représentant: W. Limuti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et R. Striani, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission de procéder à une retenue mensuelle sur le salaire du requérant au titre d’une pension alimentaire versée à son ex-épouse en exécution d’une décision rendue par une juridiction italienne et, d’autre part, à la réparation d’un préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
TP est condamné aux dépens.
(1) JO C 309 du 18.9.2017.
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