2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/21
Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — Portugal/Commission
(Affaire T-474/17) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Retards de paiement - Dépassement des plafonds - Article 11 du règlement (CE) no 885/2006 - Double correction financière - Proportionnalité - Délais de paiement»)
(2019/C 295/26)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rechena et A. Sauka, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne, au titre de l’exercice financier 2011, certaines dépenses déclarées par la République portugaise pour retards de paiement et dépassement des plafonds.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 357 du 23.10.2017.
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