20.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 172/29
Arrêt du Tribunal du 2 avril 2019 — Fleig/SEAE
(Affaire T-492/17) (1)
(«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), i), du RAA - Résiliation moyennant préavis - Motifs de résiliation - Rupture du lien de confiance - Intérêt du service - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux - Incident de procédure - Publication sur Internet de documents versés au dossier de la procédure devant le Tribunal - Article 17 du statut»)
(2019/C 172/41)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Stephan Fleig (Berlin, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentant: S. Marquardt, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 19 septembre 2016 par laquelle le directeur de la direction «Ressources humaines» du SEAE, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a résilié le contrat d’engagement du requérant avec effet au 19 juin 2017 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi par suite de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Stephan Fleig est condamné aux dépens.
(1) JO C 318 du 25.9.2017.
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