19.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 280/35
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie
(Affaire T-543/17) (1)
(«Clause compromissoire - Accord de prêt “Syrian Healthcare” no 21595 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)
(2019/C 280/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)
Partie défenderesse: République arabe syrienne
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Syrian Healthcare» no 21595, majorées d’intérêts de retard.
Dispositif
1)
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), les sommes de 62 646 209,04 euros et de 3 582 381,15 dollars des États-Unis (USD).
2)
Lesdites sommes portent intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt «Syrian Healthcare» no 21595, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 15 juin 2002 et amendé les 17 octobre et 29 novembre 2007, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 369 du 30.10.2017.
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