7.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 4/28
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Troszczynski/Parlement
(Affaire T-550/17) (1)
(«Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Décision de lever l’immunité parlementaire - Activité sans lien avec les fonctions de député - Procédure de levée de l’immunité - Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Lien de causalité»)
(2019/C 4/38)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mylène Troszczynski (Noyon, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Dean et S. Alonso de León, puis S. Alonso de León, N. Görlitz et S. Seyr, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 14 juin 2017 par laquelle le Parlement a levé l’immunité de la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice moral que celle-ci aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Mylène Troszczynski est condamnée aux dépens.
(1) JO C 357 du 23.10.2017.
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