11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/53
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — UC/Parlement
(Affaire T-572/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2015 - Rapport de notation - Attribution des points de mérite - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité - Préjudice moral»))
(2019/C 93/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: UC (représentant: A. Tymen, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et J. Van Pottelberge, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport de notation du requérant pour l’année 2015, de la décision de lui attribuer 2 points de mérite pour la même année ainsi que de la décision de rejet de sa réclamation et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
UC est condamné aux dépens.
(1) JO C 369 du 30.10.2017.
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