2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/22
Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2019 — Italie/Commission
(Affaire T-598/17) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Italie - Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre - Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement - Corrections financières - Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 - Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 - Délai raisonnable»)
(2019/C 295/28)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée initialement de P. Pucciariello, puis de F. Varrone, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et D. Bianchi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle concerne la République italienne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 357 du 23.10.2017.
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