2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/23
Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2019 — Espagne/Commission
(Affaire T-602/17) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Espagne - Contrôles clés - Critères de reconnaissance des organisations de producteurs - Approbation des programmes opérationnels - Report des investissements au sein du même programme opérationnel - Confiance légitime»)
(2019/C 295/29)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Sampol Pucurull et A. Gavela Llopis, puis A. Gavela Llopis et enfin S. Jiménez García, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, W. Farrell et M. Morales Puerta, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle exclut dudit financement à l’égard du Royaume d’Espagne la somme de 7 097 397,27 euros.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 357 du 23.10.2017.
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