29.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 255/34
Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Siragusa/Conseil
(Affaire T-616/17 RENV) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Cessation des fonctions - Demande de mise à la retraite - Modification des dispositions statutaires après la demande - Retrait d’une décision antérieure - Responsabilité»)
(2019/C 255/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sergio Siragusa (Bruxelles, Belgique) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Rantala et Í. Ní Riagáin Düro, puis I. Lázaro Betancor et C. González Argüelles, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 12 novembre 2014 portant retrait de la décision antérieure du Conseil validant la demande du requérant de mise à la retraite anticipée du 11 juillet 2013 et, d’autre part, à la réparation du préjudice financier et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
1)
La décision du Conseil de l’Union européenne du 12 novembre 2014 portant retrait de la décision antérieure du Conseil validant la demande de retraite anticipée du 11 juillet 2013 de M. Sergio Siragusa est annulée.
2)
Le Conseil est condamné à payer à M. Siragusa la somme de 5 000 euros, majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.
3)
La demande indemnitaire est rejetée pour le surplus.
4)
Le Conseil est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Siragusa, y compris ceux afférents à l’affaire F-124/15 et à l’affaire T-678/16 P.
5)
Le Parlement européen supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à l’affaire F-124/15 et à l’affaire T-678/16 P.
(1) JO C 414 du 14.12.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-124/15) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
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