25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/44
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2019 – République tchèque/Commission
(Affaire T-629/17) (1)
(«FEDER - FSE - Réduction d’un concours financier - Marchés publics - Article 99, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1083/2006 - Article 16, sous b), de la directive 2004/18/CE - Exclusion spécifique - Marchés publics de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion»)
(2019/C 399/52)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas et P. Ondrůšek, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et K. Rudzińska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2017) 4682 final de la Commission, du 6 juillet 2017, annulant une partie de l’aide du Fonds social européen au programme opérationnel «Formation en matière de compétitivité» au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» en République tchèque et une partie de l’aide du Fonds européen de développement régional aux programmes opérationnels «Recherche et développement pour l’innovation» au titre de l’objectif «Convergence» en République tchèque et «Aide technique» au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» en République tchèque.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.
3)
La République de Pologne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 369 du 30.10.2017.
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